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MIS INTELLIGENCE SOLUTIONS 

Mentions légales et conditions générales

Mentions légales
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Conditions générales d'utilisation
du site internet www.misintell.com/www.mis.swiss
CGU Site internet.pdf
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Déclarations de protections des données
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Mentions légales

MIS Intelligence Solutions SA
Place de Cornavin 14-16 
CH- 1201 Genève


info@mis.swiss

www.mis.swiss [www.misintell.com]
Tel. +41 (0)22 548 01 99 (09:00-12:30/13:30-18:30) 

 

UID: CHE-303.383.236  
Numéro de TVA: CH-660.3.329.019-2     

Nous ne fournissons aucunes informations sur notre société par téléphone. À cette fin, veuillez utiliser notre contact pour la presse.
Contact pour la presse : admin@mis.swiss

Conditions générales d'utilisation du site internet www.misintell.com/www.mis.swiss

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « CGU ») s’appliquent automatiquement lorsqu’un visiteur, un utilisateur ou un client accède au site internet www.misintell.com ou www.mis.swiss (ci-après : « site » ou « site interne ») de la propriété de MIS Intelligence Solutions SA (ci-après : « MIS » ou « propriétaire »). Pour simplifier l’écriture et la compréhension du texte, la dénomination ci-après « utilisateur/s » désigne autant un visiteur, un utilisateur qu’un client connecté sur le site internet.
2. Les présentes CGU ont pour but de régir les modalités de mise à disposition des services du site internet ainsi que les conditions d'utilisation du site par les utilisateurs.
3. Tout accès et/ou utilisation du site www.misintell.com/www.mis.swiss suppose non-seulement l'acceptation et le respect de l'ensemble des clauses des présentes CGU, mais de leur acceptation inconditionnelle et automatique. Elles constituent ainsi la base d’une relation juridique entre MIS et l'utilisateur.
4. Dans le cas de figure où un utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou en partie les présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du site internet et de fermer la fenêtre de navigation.
5. Des dispositions particulières et/ou complémentaires peuvent compléter les présentes CGU notamment concernant l’utilisation de services spécifiques proposés sur le site internet. À cet effet, veuillez-vous référer à ces conditions spécifiques qui sont consultables sur le site internet à la page « Mentions légales et conditions ». Certaines conditions spécifiques aux clients commerciaux sont uniquement consultables dans l’espace client protégé du site.

2. Accès au site internet

1. Le site présent sur internet à l’adresse www.misintell.com ou www.mis.swiss est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Cependant, tous les coûts personnels afférents à l'utilisateur pour accéder au site Internet, que ce soient ses frais de matériels, de logiciels ou d'accès internet sont à sa charge exclusive. En outre, il est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
2. Certains services du site internet, notamment la commande de prestations en ligne, ne peuvent être utilisé que par des utilisateurs majeurs au sens du droit suisse, soit âgés de plus de 18 ans, et jouir d’une pleine capacité de l'exercice de ses droits civils. En utilisant les services concernés par cette clause, l’utilisateur confirme réunir ses conditions.
3. L’utilisation de l’espace client est réservée à la clientèle commerciale. Cette section est protégée par mot de passe. L’utilisateur doit s’inscrire au préalable afin d’obtenir ses identifiants d’accès. La gratuité de son utilisation est également garantie. Dans le sens des présentes CGU, un client commercial est un utilisateur agissant dans le cadre de ses activités professionnelles et pour le compte d’une entreprise, d’une institution ou d’une autre forme de raison commerciale. L’utilisation de l’espace client par une personne physique privée est interdite.
4. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès au site ou à des sections de celui-ci, de manière unilatérale et sans préavis, à tout utilisateur.
5. Le propriétaire s’efforce de mettre tout en œuvre avec les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à son site Internet, mais il n'est cependant tenu à aucune obligation d'y parvenir.
6. MIS ne peut être tenue responsable, toute action en ce sens à son encontre est strictement exclue, de tout éventuel dysfonctionnement que ce soit du site internet, des services du site, des réseaux, des serveurs ou de tout autre événement d’ordre technique ou non échappant au contrôle raisonnable du bon fonctionnement des services, ceci également en cas d’événement de force majeure qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site Internet.
7. Au surplus, le propriétaire se réserve la possibilité d'interrompre, suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site internet afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption, la suspension ou la modification n'ouvre droit à aucune réclamation, prétention ni indemnisation.
8. MIS peut à tout moment, unilatéralement et sans préavis, décider de renoncer définitivement à la mise à disposition du site internet. Pour ce motif, toutes prétentions envers elle est strictement exclue.

3. Contenu du site internet

1. Le propriétaire porte une attention particulière quant à s’assurer que le contenu et les informations figurant sur son site Internet soient exactes et complètes. Cependant, il rejette toute responsabilité si le contenu ou les informations disponibles sur le site seraient et/ou deviendraient inexactes ou incomplètes.    
2. L’utilisation du site internet www.misintell.com/www.mis.swiss se fait aux propres risques des visiteurs et utilisateurs du site. Il est ainsi de leur unique responsabilité de se tenir au courant de toutes les modifications apportées au contenu ou aux informations présentées.

4. Transmission de données

1. Toute donnée et/ou communication transmise à MIS par l’utilisateur soit par le renvoi de formulaire sur le site ou lors du processus de commande, sont réputées confidentielles.
2. Les avis publiés directement sur le site par un utilisateur ou un client sont de nature publique.        
3. Tout ce que l’utilisateur et/ou le client communique ou affiche publiquement devient la propriété de MIS et peut être utilisé par cette dernière, sans limitation aucune, à des fins commerciales, de reproduction ou de divulgation,
4. Au surplus, le propriétaire peut, à son entière discrétion, utiliser toute idée, travail artistique, invention, suggestion ou concept contenu dans les informations que l’utilisateur et/ou le client envoie au site de MIS, en vue de, et sans limitation aucune, développer, fabriquer, promouvoir ou encore commercialiser ces idées ou produits, et ce, sans reconnaissance ni obligation de compenser financièrement la contribution de l’utilisateur et/ou du client.
5. L’utilisateur qui envoie des informations à MIS, garantit qu’il le fait de plein droit, qu’elles soient conformes à la vérité et que leur traitement ne violera aucun droit d’un tiers ni ne représentera une infraction d’une quelconque loi applicable.
6. Finalement, MIS n’est aucunement tenue à considérer les informations fournies par un utilisateur et n’engage à cet effet aucune responsabilité.

5. Garanties et limitations

1. Le site Internet www.misintell.com/www.mis.swiss est un site de présentation de MIS incluant divers services en ligne, dont divers formulaires de contact et des services de commande de prestations et produits en ligne.
2. Les informations diffusées sur le site proviennent d’une rédaction personnalisée par MIS. Toutefois, il ne peut être garanti l'exactitude ou la pertinence de ces données. En conséquence, le propriétaire n’offre aucune garantie qu’elle soit expresse, implicite, réglementaire ou autre, y compris les garanties et représentations selon lesquelles le contenu de ce site serait exhaustif, exact, fiable, actualisé et qu’il ne transgresse pas les droits d’un tiers.
3. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
4. L'utilisation des informations et du contenu disponibles sur l'ensemble du site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MIS, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur étant seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

6. Responsabilités lors de l’utilisation du site

1. Le propriétaire et/ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la distribution de ce site, au nom ou pour le compte de MIS, ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs et/ou indirects, ou de tous autres coûts, de pertes et de toutes prétentions de quelque nature que ce soit résultant de l’accès au présent site, de son utilisation ou de l’incapacité de son utilisation, voire pour des modifications apportées au contenu de ce site, ou à un autre site internet auquel l’accès est disponible par le biais d’un lien.
2. Jusqu’à la limite permise par la loi, il est strictement exclu toutes prétentions à l’encontre de MIS résultant d’acte accompli ou omis faisant suite à la réception de requête, commande ou message électronique d’utilisateur du site.
3. Le propriétaire et/ou toute autre partie impliquées dans la création, production ou distribution de ce site internet ne sont pas tenus de maintenir en l’état le contenu et les services rendus accessibles sur ce site ni d’apporter des corrections, mises à jour ou nouveautés. Toute information sur ce site Internet est sujette à modification sans préavis.
4. En outre, MIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes résultant d’une infection par un virus informatique de l’ordinateur et/ou de toute autre équipement appartenant à l’utilisateur du site. Le propriétaire met à disposition uniquement du contenu et des fichiers saints. Cependant, si à la suite du téléchargement d’un fichier provenant du site internet l’utilisateur s’aperçois d’un contenu malveillant, il doit en avertir le propriétaire sans délai. Tout utilisateur qui choisit de télécharger un document à partir d’internet le fait à ses propres risques et est responsable de la sécurité des moyens techniques qu’il utilise.
5. Dans la mesure où la loi l’autorise, l’utilisateur consent expressément à renoncer au dépôt de toute éventuelle plainte dirigée à l’encontre de MIS, ses organes de gestion, ses directeurs, ses employés, ses fournisseurs et autres tiers affiliés, pour des faits résultant de l’utilisation du site internet www.misintell.com/www.mis.swiss. Dans le cas de figure où l’utilisateur aurait subit une atteinte grave à ses droits par l’utilisation du site, MIS s’engage à procéder toutes les démarches à sa disposition pour confondre et dénoncer l’auteur des faits.

7. Liens externes

1. Le site internet contient des liens externes pouvant rediriger les utilisateurs sur des sites et contenus appartenant à des entités tierces. MIS exclue toute responsabilité relative à l’expérience de l’utilisateur sur ces sites quant bien même que la redirection se serait effectuée depuis son propre site. Ces liens sont proposés de bonne foi par le propriétaire à ses utilisateurs, MIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la sécurité, de la gestion, du contenu ou de modifications apportées aux sites de tiers vers lesquels elle propose une redirection. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites internet n’implique pas l’approbation de MIS, ni sa responsabilité.
2. MIS recommande les utilisateurs de toujours prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales, les politiques de confidentialités et les conditions générales d’utilisation de tous sites internet visités.

8. Activités interdites sur le site

1. En cas d’utilisation abusive du site, ou de violation des présentes CGU, le propriétaire se réserve le droit de restreindre, suspendre ou annuler l’accès d’un utilisateur au site ou à des fonctions de celui-ci, de façon limitée ou définitive, à tout moment et sans préavis.
2. MIS se réserve le droit d’interdire tout acte qu’elle jugera inapproprié, qui est ou qu’elle estime être contraire à la loi. Pour ce faire, elle disposera des outils judiciaires qu’il conviendra d’appliquer de façon proportionnelle à l’atteinte.
3. L’utilisateur n’est pas autorisé à effectuer de la collecte de données en vue de les traiter et de les diffuser dans un but de fourniture à des tiers des prestations commerciales de veille/d’intelligence concurrentielle, de renseignements économiques ou tout autre pratique assimilable.
4. MIS peut interdire l’accès au site internet à un visiteur ou à un utilisateur sans imposer de restriction technique. Jusqu’à la limite de ce que la loi autorise, le visiteur ou l’utilisateur qui se serait vu signifier son interdiction d’accès, mais qui malgré celle-ci, continuerait d’accéder au site sera irrévocablement tenu d’indemniser MIS, dès sa première requête, à concurrence d’un montant de CHF 500.00 par accès non autorisé.
5. Sont interdits tous actes qui constitueraient une violation de la protection des données, du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle (y compris la copie, le traitement et la transmission d’informations ou contenus présent sur le site ou sur les fichiers téléchargeables) ainsi que toutes autres violations des droits personnels de MIS ou ceux de tout autre personne physique et/ou morale.
6. L’utilisation du site internet ou d’informations qu’il contient pour diffamer MIS, ses actionnaires, ses dirigeants, ses employés ou tout autre individu lié ou non à MIS, est strictement interdit, ainsi que tout agissement visant à jeter un discrédit sur MIS.
7. Les actes malveillants et de piraterie informatique envers www.misintell.com ou www.mis.swiss ou ses utilisateurs sont interdits. De tels actes seront dès leur détection automatiquement dénoncé aux autorités compétentes sans délai.
8. Il est également interdit de détourner les utilisateurs du site vers un site cloné. Que cet acte soit accompli avec une intention malveillante voire criminelle, ou dans le dessein d’effectuer de la concurrence déloyale, ou qu’il soit accompli pour toute autre raison qui soit, MIS déposera plainte pénale dans toute juridiction nécessaire contre l’/es auteur/s. 
9. L’exécution de tout acte consistant à provoquer des dégâts à la propriété du site, de MIS ou à l’encontre de la propriété d’autres individus et strictement interdit et sera, le cas échéant dénoncé.
10. En outre, il est interdit toute tentative et publication ou transmission d’informations non autorisées, y compris et entre autres, des informations qui de l’avis de MIS sont susceptibles de déranger, mettre en danger ou d’être préjudiciables à MIS ou tout autre tiers, mais également d’enfreindre les systèmes et le réseau de sécurité de MIS ou de parties tierces.
11. Il est finalement interdit de transmettre ou publier tous propos ou contenus pouvant heurter ou porter atteinte à autrui tels que la diffamation, la calomnie, des propos ou images racistes, homophobes, obscènes, menaçants, pornographiques ou autrement contraires à la loi, notamment en matière pénale.

9. Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

1. Le site Internet ainsi que plusieurs éléments le composant, dont notamment le concept d’architecture, le logo, les slogans, les textes et rédactions, les titres, les photos de la page d’accueil et de l’arrière-plan, les diverses rédactions, les conditions générales, particulières et complémentaires, les désignations de prestations, les tarifs pratiqués, le nom de domaine ainsi que tout autre contenu personnalisé sont la propriété exclusive de MIS. Les contenus qui ne seraient pas de la propriété de MIS peuvent néanmoins être protégé par des droits de tiers. Toute personne physique ou morale souhaitant de plus amples informations à ce sujet est priée de contacter le propriétaire par courriel à l’adresse admin@mis.swiss.
2. Que le visiteur ou l’utilisateur soit autorisé à naviguer sur le site Internet, cela ne l’autorise pas à en reproduire des extraits par impression ou téléchargement vers un disque dur ou à des fins de distribution à des tiers. Ceci n’est possible qu’uniquement dans la mesure où il en reçoit l’autorisation du propriétaire.
3. Aucune reproduction d’une quelconque partie que ce soit du site internet ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou site Internet.
4. Les marques qu’elles soient commerciales ou non, protégé par enregistrement ou non, les logos, et autres marques de fabrique ou de service affichés sur le site internet appartiennent à la MIS et ne sont pas libre de droits.
5. Rien n’apparaissant sur le site www.misintell.com/www.mis.swiss ne doit être interprété comme autorisant ou concédant un quelconque droit d’utiliser une marque, un logo, un slogan ou tout autre sigle ou symbole analogue présent sur le site. Tout usage, par un visiteur ou un utilisateur d’un tel caractère ou de tout autre contenu du site relatif à l’identité de MIS est strictement interdit. MIS se réserve tout loisir à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle par tous les moyens utiles qu’il convient.

10. Protection des données

1. En accédant au site internet, l’utilisateur consent à ce que le propriétaire traite des données relatifs à sa navigation sur le site. Par son utilisation, le visiteur transmet des données que le propriétaire traite conformément aux dispositions légales en vigueurs.
2. Afin de pouvoir proposer des services en ligne, le propriétaire est amené à effectuer un traitement des données personnelles des utilisateurs. Ces données personnelles sont en principe recueillies à l’occasion de l’envoi de formulaires actifs sur site Internet, de la création d’un compte personnel dans l’espace client et/ou lors d’une commande de prestation dans un magasin en ligne.
3. MIS conserve les données personnelles de ses utilisateurs et/ou de ses clients dans ses systèmes informatiques jusqu’à la durée minimale obligatoire requise.
4. Lors du traitement de données personnelles, MIS s’engage à respecter la législation fédérale et cantonale en matière de protection des données et de transparence. À cet effet, elle garantit à tout utilisateur et client un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de données qui le concernent conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
5. Des données d’utilisation et de navigation sont également recueillies par MIS qui utilise des cookies sur son site afin de simplifier l’utilisation de ses services et pour obtenir des informations permettant d’améliorer tant l’expérience de l’utilisateur que les offres commerciales. Les cookies sont indispensables au bon fonctionnement de certaines sections du site Internet. En conséquence, l’acceptation des cookies par l’utilisateur et/ou le client est vivement recommandé. L’utilisateur du site, à tout moment, a la possibilité en configurant son navigateur de façon correspondante, d'empêcher par principe les cookies ou de se faire afficher à chaque fois une alarme avant d'accepter un cookie et de décider ainsi lui-même s'il souhaite accepter le cookie correspondant ou non. Il peut aussi par principe utiliser les prestations du site sans accepter les cookies. Mais l'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée en cas de désactivation des cookies.
6. Le propriétaire s’efforce de protéger aussi bien que possible toutes les données quelles qu’en soit leur type contre des accès étrangers, des vols, pertes, abus ou encore des falsifications.
7. Le propriétaire rend attentif les utilisateurs et les clients que d’autres clauses traitant de la protection de données peuvent compléter les présentes CGU, par exemple dans les conditions particulières de vente en ligne.
8. Pour le surplus, MIS invite les utilisateurs et clients à se référer aux déclarations concernant la protection des données présentes sur le site internet complétant les termes du présent chiffre des CGU.

11. Utilisation des magasins en ligne

1. Le site internet intègre deux types de magasin en ligne permettant la commande de prestations de service ou de produits. Un magasin est accessible à tous les utilisateurs, cependant il est destiné à l’usage de la clientèle privée (non-commerciale). Le deuxième magasin est protégé et est destiné à l’usage exclusif de la clientèle commerciale.
2. Le magasin publique propose des prestations et des produits à commander en ligne. Une commande passée depuis le site internet n’engage aucune obligation pour MIS d’accepter d’effectuer une prestation ou de livrer un produit. Seule une confirmation de commande et/ou, selon la prestation désirée, un contrat signé par le client lie les parties contractuellement.
3. Le magasin protégé situé dans la section « Espace client » pour clients commerciaux propose des prestations et produits à commander en ligne. Dès lors qu’une commande est passée en ligne, les parties ont chacune un délai de 48 heures durant lesquelles elles peuvent se rétracter sans conditions. Passé ce délai, l’exécution de la prestation ou la livraison du produit devient exigible par le client dans un délai raisonnable selon l’organisation et les échéances communiquées par MIS. De même que la créance pour l’exécution de la prestation ou la livraison du produit devient exigible par MIS selon les modalités conventionnelles.
4. Chacun des magasins du site dispose de conditions particulières régissant les modalités de commande et de vente. L’utilisateur est prié de s’y référer et d’en prendre attentivement connaissance avant d’utiliser ce type de service.
5. Au surplus, MIS n’est pas tenu de garantir la disponibilité ou l’actualité des offres de prestations ou de produits sur son site. Aucune prétention de l’utilisateur ou du client ne peut être formée pour ce motif.

12. Renvoi de formulaire présent sur le site

1. Tous les utilisateurs du site ont la possibilité d’utiliser des formulaires de communication présents sur le site internet, notamment afin de prendre contact et poser toute question utile, de demander l’organisation d’un rendez-vous ou afin de demander la production d’un devis estimatif.
2. L’envoi de ces formulaires présuppose que l’utilisateur accepte l’entier des conditions générales, particulières ou complémentaires qui s’y rapporte ainsi que la politique de MIS en matière de protection des données.
3. L’utilisation desdits formulaires est au risque de l’utilisateur.

13. Modification des conditions générales d’utilisation

1. MIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Dès qu’une modification est applicable, les CGU sont actualisées sur le site internet et entrent en vigueur dès leur publication.
2. Ce faisant, uniquement les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’utilisateur font foi.

14. Disposition complémentaire

1. Si l’une des clauses des présentes CGU devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas de figure, MIS s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui y correspond le plus au but, à l’esprit et à l’objet, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.
2. Une clause inapplicable n’octroie à l’utilisateur ou au client aucune prétention quelconque à l’encontre de MIS s’il ne peut être prouver un lien direct entre la clause et un éventuel préjudice.

15. Droit applicable, litige et For

1. Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit suisse.
2. En cas de litige concernant l’utilisation du site internet et de ses services, toutes les parties conviennent communément d’établir le For juridique à Genève.

Protection des données

Déclaration générale de protection des données
Conformément à la Constitution fédérale suisse (art. 13) et des dispositions relatives à la protection des données (LPD - loi fédérale sur la protection des données), chaque personne a droit à la protection de sa vie privé ainsi qu'à la protection contre l'usage frauduleux de ses données personnelles. Nous respectons ces dispositions. Lors de votre utilisation de notre site internet, vos données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.

Conformément aux exigences de la LPD, nous avons annoncé nos fichiers auprès du PFPDT (préposé fédéral à la protection des données et à la transparence).
Pour tout renseignement sur le traitement de vos données personnelles, votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, veuillez-nous écrire par correspondance postale à l'adresse suivante :
Délégué à la protection des données
MIS Intelligence Solutions SA
Place de Cornavin 14-16
CH- 1201 Genève

Déclaration relative à la sécurité et à l'intégrité des données
Nous nous efforçons à mettre tout en oeuvre afin de protéger le mieux possible nos données contre tout accès étranger, contre le vol, la pertes, contre tout abus éventuel quelle qu'en soit la nature ainsi que contre toute  falsification. 
Lorsque vous accédez à notre site internet, les données suivantes sont notamment mémorisées : l'adresse IP de l'utilisateur, la date et l'heure de la visite, la provenance et l’itinéraire du visiteur et des informations générales transmises par le système d'exploitation, respectivement de son navigateur internet. Ces données d'utilisation nous permettent d'effectuer, toujours de façon anonyme, des évaluations statistiques à l'aide desquelles nous pouvons améliorer vos expériences d'utilisation ainsi que nos offres commerciales.
MIS prend les disposition organisationnelles et techniques adaptées selon les moyens à sa disposition pour protéger les données personnelles d'éventuelles manipulations ou traitements non autorisé. L'accès aux données est réservé uniquement à des personnes dûment autorisées, dont l'accès aux données est nécessaire quant à assurer leurs tâches. Le stockage des données s’effectue en Suisse sur des installations informatiques sécurisées. 

Déclaration de protection de données pour l'utilisation d'outils d'analyse

Ce site  utilise des cookies pour aider à la simplification de l'expérience d'utilisation des prestations et services proposés. Ils permettent également d'obtenir des informations pour améliorer nos services et nos offres ainsi que d'effectuer des analyses sur votre utilisation. Les cookies sont de fichiers textes que votre navigateur dépose dans un répertoire déterminé sur votre ordinateur. Sur notre site, sont utilisés à la fois des cookies permanents et des cookies par session. Les cookies permanents permettent par exemple le log-in automatique de l'utilisateur, dans la mesure où il le souhaite expressément au moment de l'inscription. Les cookies par session mémorisent, par exemple, les choix sur lesquels l'utilisateur a cliqué, afin de permettre de trouver plus facilement ces informations ultérieurement. 
Les cookies sont généralement indispensables pour une expérience optimale de l’utilisation du site Internet. À cet effet, nous vous recommandons d'accepter l'utilisation de cookies. Cependant, selon votre configuration du navigateur vous pouvez toujours d'empêcher les cookies ou de choisir le type de cookies que vous accepter. L'utilisation du site est toujours possible même si vous refusiez l'utilisation de cookies, ce faisant, certaines fonctionnalités pourraient être limitées en cas de désactivation de tous les cookies.  Ce site peut aussi utiliser des outils d'analyse et de statistique ainsi que tout logiciel permettant la compréhension du comportement d'un utilisateur, sur le site internet www.misintell.com/www.mis.swiss. Les prestataires de tels services utilisent également des cookies dans le but de fournir leurs résultats et pour l'établissement de leurs évaluations.

Conditions particulières
de commande et de vente à la clientèle privée
CPV-P.pdf (13.46KB)
Conditions particulières
de commande et de vente à la clientèle privée
CPV-P.pdf (13.46KB)

 

Conditions générales MIS
cadre juridique générale dès la conclusion d'un contrat
CG-v.11.2019-2.pdf (360.64KB)
Conditions générales MIS
cadre juridique générale dès la conclusion d'un contrat
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Conditions complémentaires
pour la prise de rendez-vous via le site internet
CC-RDV.pdf (133.93KB)
Conditions complémentaires
pour la prise de rendez-vous via le site internet
CC-RDV.pdf (133.93KB)


 
 
 
 
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